Diagnostic immobilier Metz Thionville

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) devra être joint aux promesses et aux actes de vente immobilière à partir du 1er novembre 2006 et aux contrats de location au 1er juillet 2007.

Tous les bâtiments existants clos et couverts, neufs ou anciens, sont concernés par ce diagnostic immobilier.

Sont exclus :

• les lieux de culte
• les constructions provisoires prévues pour une surface de moins de 2 ans
• les bâtiments indépendants dont la surface hors d'œuvre a moins de 2 ans
• les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 50m2
• les monuments historiques
• les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autre que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible consommation pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire (ECS) ou le refroidissement.

^{Attention : les bâtiments non chauffés ou ceux dont la température normale d'utilisation est inférieure à 12°C, les bâtiments industriels, artisanaux et agricoles entrent dans le cadre du DPE, quand ils nécessitent une grande quantité d'énergie pour le chauffage, l'ECS ou le refroidissement.}

^{Ce diagnostic performance énergétique est valable également pour le photovoltaïque.}

^{Sa validité est de 10 ans.}

• Article L. 124-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH)
• Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006-10-16
• Arrêté du 15 septembre 2006 (pour la vente)
• Journal officiel du 15 septembre 2006
• Arrêté du 3 mai 2007 (pour le locatif)

Nous réalisons également le métrage diagnostic loi Carrez et le diagnostic installation de gaz.